CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE – PRÉSENTATION DU SERVICE

Le site www.annaikviallet.com a pour objet d’informer les utilisateurs, de permettre la prise de rendez-vous en ligne, la réservation de prestations, ainsi que l’achat de cartes cadeaux et bons cadeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la réservation de prestations, la vente de bons cadeaux, cartes cadeaux, bons d’achats, produits, ainsi que l’inscription aux formations et stages proposés par Annaïk Viallet via le Site.

Elles sont systématiquement accessibles sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du descriptif de chaque prestation, formation ou produit avant toute commande.

Toute commande, réservation ou inscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les ventes réalisées sur le Site sont exclusivement réservées aux consommateurs finaux, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales.

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DÉFINITIONS

Annaïk Viallet / le Vendeur : Micro-entreprise Madame Annaïk Viallet, 98 route de Crest, 26120 Montmeyran, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 537 491 425 00055, exploitant sous l’enseigne « Annaïk Viallet ».

Site : www.annaikviallet.com

Client : Toute personne physique utilisant le Site et procédant à une commande, réservation ou achat.

Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site, à toutes fins.

Prestations : Soins, accompagnements, séances individuelles proposés à la réservation

Bons cadeaux / Cartes cadeaux : Titres nominatifs ou à valeur monétaire destinés à être offerts et utilisables pour des prestations ou achats sur le site qui a vocation à être offert à une unique personne.

Formations / Stages : Actions de formation, stages, ateliers ou accompagnements collectifs proposés par Annaïk Viallet.

Compte Client : Espace personnel permettant la gestion des réservations et commandes.

Réservation de prestations: désigne les prestations proposées en réservation sur le site via WIX.

Frais de service: désigne les coûts facturés par le Site afin de découvrir, entre autres, les frais de paiement, de gestion du site, d’hébergement.

Site: désigne l’intégralité du site internet www.annaikviallet.com

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Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site “www.annaikviallet.com” est édité par l’entreprise Madame Annaïk Viallet, 98 route de Crest 26120 Montmeyran, Société étrangère immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 537 491 425 000 55 et exploitant sous l’enseigne "Annaïk Viallet ”.

Le site est hébergé par la société WIX, sise 40 PORT DE TEL AVIV  TEL AVIV JAFFA 6350671, Société étrangère immatriculée au RCS sous le numéro 808 452 825 00017.

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Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les conditions générales de ventes)

2. 1. Objet des conditions générales de ventes

Les présentes Conditions générales de ventes sont applicables exclusivement à la vente en ligne :

• de bons cadeaux et cartes cadeaux pour la réalisation de prestation,

• de bons cadeaux et cartes cadeaux d'une valeur pour la réalisation d'une prestation ou l'achat de produits,

• de produits sur le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute ;

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au Consommateur sur le Site.

La navigation sur le Site implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de prestation de service.

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2. 2. Domaine d’application des conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de bons cadeau, bons d’une valeur par Annaïk Viallet (ci-après le Vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de clients (ci-après Clients) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions générales de ventes sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

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2. 3. Disponibilité et opposabilité des conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les conditions générales de ventes sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

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2. 4. Modification des conditions générales de ventes

Le prestataire professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment.

En cas de modification des conditions générales de ventes, les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

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2. 5. Clauses des conditions générales de ventes

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de ventes par le prestataire professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de ventes qui continuent à produire leurs effets.

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Article 3 – Caractéristiques des produits

3.1. Les bons cadeaux et cartes cadeaux

Les bons cadeaux et cartes cadeaux qu’il est possible de commander en ligne permettent de commander une des prestations publiée sur le Site (dont le descriptif est détaillé sur le Site) et dont le moment de l’utilisation sera déterminé ultérieurement.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de la validation de la commande. Au delà de 12 mois, le bon cadeau est perdu.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux sont échangeables contre une prestation de même nature ou une prestation au tarif supérieur moyennant le versement de la somme complémentaire par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité d’assurer la prestation avant la fin de la validité de la carte ou du bon cadeau si le Client ne sollicite pas un rendez-vous au minimum trente jours avant la date d’expiration de celui-ci.

 

3.2. Annulation :
- En cas de rendez-vous avec un bon cadeau annulé 3 jours ouvrés avant le jour du rendez-vous, la reprise de rendez-vous sera facturée d'une pénalité pour annulation tardive de 30% (du prix total de la prestation), à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Au bout de 3 annulations successives, vous ne pourrez plus reprendre rendez-vous et votre solde sera perdu.
- En cas de rendez-vous avec un bon cadeau annulé la veille ou le jour même du rendez-vous ou d'un rendez-vous non honoré, le bon cadeau sera perdu.

- En cas de retard égal ou supérieur à 30 min, la prestation ne pourra pas être effectuée et ne pourra pas être reportée.

Notez bien qu'aucune exception ne sera faite, sauf pour raison médicale et uniquement sur présentation d'un justificatif médical. 

Aucune gestion de votre rendez-vous ne sera prise en compte via les réseaux sociaux.
Si vous souhaitez reporter, annuler un rendez-vous, prévenir d'un retard... etc merci de me contacter au 0768071473 ou sur mon site via le formulaire de contact.

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3.3. Les bons d’achats et cartes cadeaux

Les bons d’achats et cartes cadeaux, qu’il est possible de commander en ligne permettent uniquement au Client, ou toute personne en possession de ce bon, de se rendre à au cabinet dAnnaïk Viallet pour réaliser des achats de produits qui se trouvent au cabinet ou de payer une prestation de service.

Les bons d’achats sont valables 12 mois.

En cas d’expiration d’un bon d’achats ou d’un bon cadeau pendant une période de fermeture administrative du cabinet Annaïk Viallet prévue par toute disposition législative ou réglementaire, la durée de validité est prolongée de trente jours à compter de la réouverture.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux expirés sont perdus.

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3.4. Les Prestations de service.

Le Client sélectionne sur le site Internet le ou les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection de la ou les prestations de service et du tarif

2. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif

4. Indication de ses coordonnées

5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire pour le règlement de la prestation ou de la formule.

6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation

7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par Annaïk Viallet et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d'Annaïk Viallet ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de prestation de service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par courrier électronique et après encaissement.

Toute réservation passée sur le site internet d'Annaïk Viallet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Annaïk Viallet.

Annaïk Viallet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

 

3.5. Annulation d’une réservation :
- En cas d'annulation supérieure à 3 jours ouvrés un avoir sera créé avec une validité de 12 mois à compter du jour de sa création.

- En cas d’annulation de la réservation par le client, 2 à 3 jours ouvrés avant le jour du rendez-vous, une pénalité pour annulation tardive correspondant à 30% de la prestation sera facturée et non reportée à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. La partie restante sera recréditée sur votre compte sous forme d'avoir, cette avoir aura une validité de 12 mois à compter du jour de sa création.
- En cas d'annulation la veille ou le jour même d'un rendez-vous non honoré, le rendez-vous sera facturé dans son intégralité.
- En cas de retard égal ou supérieur à 30 min, la prestation ne pourra pas être effectuée et sera facturé dans son intégralité.
- En cas de 3 annulations successives, vous ne pourrez plus reprendre rendez-vous et votre solde sera perdu.

- Aucune gestion de votre rendez-vous ne sera prise en compte via les réseaux sociaux.
Si vous souhaitez reporter, annuler un rendez-vous, prévenir d'un retard... etc merci de me contacter au 0768071473 ou sur mon site via le formulaire de contact.

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ARTICLE 4 – FORMATIONS ET STAGES

4.1 Inscription

Toute inscription devient ferme et définitive dès réception de l’acompte.

Toute engagement à une formation, dès lors du règlement de l'acompte auprès d'Annaïk Viallet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Annaïk Viallet.

Annaïk Viallet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

 

4.2 Annulation par le Client

L'inscription à la formation prend effet dès lors de la reception de l'acompte.

En cas d’annulation de la réservation par le client:

- Avant 30 jours avant le début de la formation, l'acompte est non remboursable.

- En dessous de 30 jours avant le début de la formation, le montant sera immédiatement exigible, l'organisateur Annaïk Viallet encaissera la totalité du montant de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

- En cas d'annulation le jour même ou d'une absence à la formation, la formation sera facturée dans son intégralité.
- En cas de 3 annulations successives, vous ne pourrez plus vous inscrire à une formatio et le solde sera perdu. 

Aucune exception ne sera faite, sauf pour raison médicale et uniquement sur présentation d'un justificatif médical (hors acompte). 
- Aucune gestion de votre inscription ne sera prise en compte via les réseaux sociaux.
Si vous souhaitez annuler, prévenir d'un retard... etc merci de me contacter au 0768071473 ou sur mon site via le formulaire de contact.

- Horaires : les horaires affichées peuvent varier selon les besoins de l'apprentissage (merci de rester flexible).

​​​Aucune exception sauf raison médicale sur justificatif (hors acompte).

 

4.3 Défaut de paiement – clause pénale spécifique formations et stages

En cas de non-paiement du solde à la date d’échéance :

• Application de pénalités de retard égales à 10 % du montant restant dû, exigibles dès le lendemain de l’échéance,

• Application d’un forfait de 40 € au titre des frais de recouvrement,

• Sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

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Article 5 – Prix

5. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi, de transport ou de mise à disposition.

Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Le montant total dû par le consommateur est alors indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de la commande est celui en vigueur lors de l’enregistrement de celle-ci.

5. 2. Modification

Le prestataire professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

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Article 6 – Offre

6. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France, uniquement en métropole.

6. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent dans le catalogue électronique.

6. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

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Article 7 – Commande

7.1. Création du compte client

Pour pouvoir passer commande, le Client doit créer un compte client. En cas de commande sans création de compte client préalable, ce compte sera créé automatiquement lors de la confirmation de la commande.

Le compte client permet ainsi de regrouper toutes les informations relatives au client, et notamment son adresse de facturation, son historique de réservations, ses factures.

Les informations suivantes sont indispensables pour la création de compte: identité de l’utilisateur, un numéro de téléphone valide, une adresse électronique et une adresse postale.

Le client est libre de modifier ses informations personnelles à tout moment.

Le Client est responsable de toutes les fausses déclarations commises le concernant.

7. 2. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnées et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au lieu de la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de modifier la quantité choisie et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La commande indique obligatoirement l’identité du Client, du bénéficiaire, le contenu de la commande, et le cas échéant pour les produits, le lieu de livraison.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de prestation de service et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

7. 3. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable du prestataire professionnel.

7. 4. Validation de la commande

Lorsque la commande est validée, le Client reçoit une confirmation par e-mail. Le Client ne se verra débiter le prix de la prestation qu’au moment de la validation de la commande.

Le prestataire professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement lorsque le client se situe dans une zone géographique trop éloignée.

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Article 8- Contrat

8. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

8. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

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Article 9 – Paiement

9. 1. Exigibilité

Le prix (tel que détaillé sur la confirmation de la commande) est exigible en totalité après confirmation de la commande et est acquitté en ligne.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Vendeur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de ventes, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

9. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires par le Service STRIPE, certifié conforme au standard PCI/DSS par Visa et Mastercard.

9. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

9. 4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de ne pas exécuter la prestation.

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Article 10- Livraison

10.1. Commandes de produits

10.1.1. Définition

La livraison s’entend de la remise du produit à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

10. 1.2. Délai de réalisation

Le vendeur s’engage à réaliser la livraison convenue dans les sept jours suivant la commande.

10. 1.3. Lieu de livraison

Les livraisons de produits sont réalisées au domicile du client, ou à l’adresse indiquée à cet effet lors de la commande, partout en France par voie postale.

10. 1.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande ou s’il est détérioré ou défectueux, le consommateur doit en informer immédiatement le prestataire.

10.1. 5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé.

10.2. Commandes de "Bons cadeaux” et de “cartes cadeaux

Les bons cadeaux et cartes cadeaux achetés en réception par mail sont adressés dès validation de la commande par e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client sous format PDF. Le Client doit s’assurer de disposer du logiciel nécessaire pour ouvrir ce type de fichier.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux sont utilisés uniquement au sein de l’Institut, situé 98 route de Crest 26120 Montmeyran. Ils sont valables douze mois à compter de la validation de la commande.

Les bons cadeaux et cartes cadeaux doivent être imprimés par le Client ou peuvent être récupérés au sein de l’Institut Annaïk Viallet situé 98 route de Crest, 26120 Montmeyran.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs commises sur l’adresse mail du destinataire renseignée par le Client.

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Article 11 – Réclamations

Les réclamations doivent être indiquées au Vendeur qui réalise la vente et adressées immédiatement par courriel à l’adresse suivante : annaik.viallet@gmail.com

Le défaut d’information immédiat entraînera l’impossibilité pour le client d’obtenir le remboursement du prix payé.

 

Article 12- Responsabilité

12. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. 2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, le prix versé à la commande reste acquis au prestataire professionnel à titre d’indemnité.

 

Article 13 – Garanties légales

Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, les Produits fournis par le Vendeur au Client bénéficient:

1 – De la garantie pour défaut de conformité définie à l’article 1603 du Code civil ;

2 – De la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil ;

3 – De la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Annaïk Viallet attire l’attention du Client sur le fait que:

• le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• En cas de défaut de conformité du produit, il peut, conformément à l’article L211-9 du code de la consommation, choisir entre son remplacement par le même produit (ou un produit équivalent) ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de l’un ou l’autre de ses choix.

• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

• En cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que celles de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous:

• Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

• Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 14 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de prestation de service sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

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Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

En revanche, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du même Code, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats suivants :

• pour les chèques cadeau dont la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation,

• pour les ventes de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

• pour les ventes de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel par l’envoi en courrier simple ou LRAR, avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18 (14 jours) du formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions générales de Ventes, ou de toute autre déclaration claire et précise exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’usage du droit de rétractation pèse sur le Client.

Dans ce cas, le Vendeur remboursera au client l’intégralité des sommes versées dans les quatorze jours.

Lorsque le Client a utilisé son droit de rétractation, il doit renvoyer ou restituer les biens au Vendeur dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 14 jours de l’usage de ce droit. Dans ce cas, le Client supporte les coût de renvoi des biens.

Article L221-18 du Code de la Consommation:

“ Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

 

Article 16 – Désactivation et suppression du Compte Client

Le Client peut, à tout moment et sans motif, décider de désactiver son Compte Client sur le site. Les sommes versées par le Client ne seront remboursables sous réserve des conditions prévues par l’article 15.

Les informations fournies par le Client ainsi que l’ensemble des données liées au Compte sont conservées et restent consultables par le Propriétaire du compte.

Le Compte Client peut également être supprimé par son propriétaire sans aucun motif. Dans ce cas, les informations liées à ce Compte Client sont supprimées définitivement, hormis celles nécessaires au bon fonctionnement administratif, comptable et commercial de l’Entreprise de Mme Annaïk Viallet, agissant sous l’enseigne “Annaïk Viallet” et à condition que cela respecte la loi sur le traitement de données personnelles.

Le Site se réserve la faculté de supprimer tout compte dont l’utilisation présente un risque pour l’image de l’enseigne Annaïk Viallet ou dont le Client ne respecterait pas les présentes conditions générales de ventes. Le cas échéant, la suppression entraîne la suppression des informations relatives à ce compte et n’entraînera aucun remboursement des prestations dues.

Le Client dont le compte est supprimé peut demander des explications à l’entreprise de Mme Annaïk Viallet, sur les motifs ayant entrainé la suppression. Le Site s’engage à répondre dans un délai de 72 heures.

Lorsque le Site supprime un compte, le Client ne peut recréer un compte sans avoir demande l’autorisation préalable via le formulaire de contact prévu sur le Site.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.annaikviallet.com qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 18- RGPD

Le Vendeur collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant le Client, conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Les données du Client sont utilisées par le Vendeur ou ses sous-traitants pour ouvrir un compte ou exécuter toute autre formalité précontractuelle, ainsi que pour l’établissement, la gestion et l’exécution de tout Contrat, à défaut de quoi le Contrat ne pourra être exécutée.

Le fondement juridique du traitement est l’exécution du Contrat et / ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale.
Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’exécution du Contrat, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale.

Le Client a le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’interroger le Vendeur (à l’adresse annaik.viallet@gmail.com) sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Il peut également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de ses données après son décès, s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité.
Le Client pourra soumettre toute réclamation concernant ses données personnelles auprès de la Commission Informatique et Libertés. Le Client s’engage à informer les personnes concernées par la présente clause. 

Article 19- Médiation

19. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au numéro de l’entreprise au 07 68 07 14 73 (numéro non surtaxé en France métropolitaine), du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de (9 heures à 19 heures) ou par courrier électronique annaik.viallet@gmail.com ou postal à Annaïk Viallet 98 route de crest 26120 Montmeyran.

19. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l'entreprise ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant au prestataire professionnel Mme Annaïk Viallet à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 20 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou de l’exécution de la prestation de service.

Article 21 – Droit applicable

Le présent contrat et les conditions générales de prestation de service le régissant sont soumis à la loi française.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R. 211-1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de l’Institut Annaïk Viallet

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ________ et reçu le________

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________ Date :________

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu’aux dispositions applicables du Code pénal, la présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs et clients du site www.annaikviallet.com des modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données à caractère personnel.

ARTICLE 1 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Madame Annaïk Viallet
Micro-entreprise – Enseigne « Annaïk Viallet »
98 route de Crest, 26120 Montmeyran
Email : annaik.viallet@gmail.com
Téléphone : 07 68 07 14 73

ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, peuvent être collectées les données suivantes :

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone

• Données de connexion et de navigation (cookies, adresse IP, logs)

• Données de réservation, de commande, de paiement et de facturation

• Échanges via formulaires de contact ou communications électroniques

Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies et proportionnées à celles-ci.

ARTICLE 3 – FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des rendez-vous, réservations, commandes et formations

• Exécution des contrats conclus via le Site

• Gestion administrative, comptable et fiscale

• Communication avec les clients (confirmations, informations, suivi)

• Respect des obligations légales et réglementaires

• Sécurisation du Site et prévention de la fraude

Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins commerciales non consenties ni cédée à des tiers à des fins publicitaires.

ARTICLE 4 – BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Les traitements effectués reposent sur l’une des bases légales suivantes :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD)

• Le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

• Le consentement de la personne concernée lorsque requis (article 6.1.a du RGPD)

• L’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD)

ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Données clients : durée de la relation contractuelle + délais légaux de prescription

• Données comptables : 10 ans (obligations légales)

• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

• Données de navigation : 13 mois maximum

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont destinées exclusivement à Annaïk Viallet.

Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, gestion du site), strictement dans le cadre de leurs missions et conformément à l’article 28 du RGPD.

Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Annaïk Viallet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et notamment de prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Conformément aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal, toute atteinte frauduleuse aux données personnelles est passible de sanctions pénales.

ARTICLE 8 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d’opposition

• Droit à la portabilité des données

• Droit de retirer son consentement à tout moment

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :
annaik.viallet@gmail.com

ARTICLE 9 – RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Si le Client estime, après avoir contacté Annaïk Viallet, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 – COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies de mesure d’audience. L’utilisateur peut à tout moment configurer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur ou le bandeau prévu à cet effet.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur lors de la navigation sur le Site.

Dernière mise à jour : 2025